25 juin 2022 à 07:00, mis à jour le 25 juillet 2024 à 04:07
Pour les permis de construire, si un service ne donne pas de préavis dans le délai légal, ce sera considéré comme un préavis positif.
PERMIS DE CONSTRUIRE. Les députés en ont ras la patate de discuter, encore et encore, de la lenteur des procédures de permis de construire. Jeudi, ils ont envoyé au Gouvernement «un signal politique clair», selon l’expression de...
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