Lorsqu’un parent ne s’acquitte pas de ses obligations financières après un divorce, l’Etat peut intervenir et verser des avances de contributions d’entretien. Le Grand Conseil a dépoussiéré la pratique en la matière, avec une nouvelle loi, et a largement augmenté le montant maximal de cette aide.

XAVIER SCHALLER

FAMILLES. Dans le canton, 1165 enfants bénéficient d’avances de pensions alimentaires versées par l’Etat. Parce qu’un des ex-conjoints – des pères dans 98,6% des cas – ne respecte pas ses obligations financières. Hier, le Grand Conseil a remis au goût du jour les règles en la matière. A l’unanimité, les 97 députés présents ont validé la nouvelle Loi sur l’aide au recouvrement et l’avance de contributions d’entretien (LARACE).

«L’arrêté cantonal qui régit ces versements date de plus de vingt-cinq ans. Depuis, la structure et la composition de la cellule familiale ont sensiblement évolué», a rappelé, mardi lors de la première lecture, la directrice de la Santé et des affaires sociales Anne-Claude Demierre. La révision a été lancée en octobre 2019, avec une motion d’Elias Moussa (ps, Fribourg) et Bertrand Morel (centre, Lentigny). Elle demandait une augmentation des avances en faveur du dernier enfant.

Dans son projet, le Conseil d’Etat proposait de faire passer le versement maximal de 400 à 650 francs, mais pour tous les enfants. «C’est une question d’égalité de traitement.» A une large majorité (74 oui, 11 non, 1 abstention), le Grand Conseil a choisi la version bis de la commission, plus généreuse encore.

Comme la rente d’orphelin

Fixée à 956 francs, l’aide maximale est alignée sur l’allocation de rente d’orphelin – comme dans la majorité des cantons suisses, dont Vaud et Berne. «Cette augmentation est au cœur du projet, a souligné Elias Moussa. Avec 650 francs, on couvre les besoins de 65% des demandes d’aides. Avec 956 francs, on en couvre 92%. C’est une avancée majeure de politique sociale.» L’UDC préférait majoritairement la version du Conseil d’Etat: «Le mieux est l’ennemi du bien, a plaidé Nicolas Kolly (Essert). Le projet bis va beaucoup trop loin, avec une augmentation de 239%.»

Le total des avances, payées à parts égales par le canton et les communes, devait augmenter de 1,75 million de francs par an. Ce sera 800 000 francs de plus. Christa Mutter (vcg, Fribourg) a rappelé que l’Etat récupère la moitié de ses avances auprès des mauvais payeurs: «Cela ne coûte finalement pas si cher et cela offre une soupape de sécurité bienvenue aux familles, qui leur évite souvent de recourir à l’aide sociale.» D’autant que les avances peuvent aussi servir à compléter des pensions versées partiellement ou de manière irrégulière.

Observations possibles

Bien plus que le montant maximal des aides, c’est le contrôle de ces mesures qui a divisé le Parlement. La LARACE prévoit, le cas échéant, des observations secrètes. Elias Moussa et Antoinette de Weck (plr, Fribourg) ont tenté, sans succès, d’amender la loi. «On ne parle pas d’aide sociale, a tempêté cette dernière. Les personnes concernées ont droit à ces avances, elles ne trichent pas pour obtenir ce droit.»

Pour la majorité des députés – 52 non, 49 oui et 1 abstention en première lecture; 53 non et 45 oui en deuxième lecture – des observations peuvent être nécessaires: «En quoi serait-il injuste ou inacceptable de surveiller une personne qui a demandé des prestations et qui, potentiellement, en abuse? s’est interrogé Bertrand Morel. Ce qui serait au contraire choquant, c’est d’avoir des soup- çons et de ne pouvoir rien faire.» Il a aussi réfuté l’argument de cas bagatelles: «Pour trois enfants, on peut arriver à 37 000 francs par an. Versées jusqu’à leurs 25 ans, les aides peuvent atteindre 700 000 francs.»

Il y a deux fraudes à craindre: des parents qui font ménage commun alors qu’ils ont annoncé une séparation, ou un conjoint qui vit en concubinage, mais présente cela comme une collocation. Nicolas Kolly voit dans la surveillance un effet dissuasif. «Il faut prévoir ces observations et faire confiance à la DSAS pour les utiliser avec parcimonie.» Anne-Claude Demierre a rappelé que la loi fixe des conditions très strictes: «Et les mesures d’observation n’interviendront qu’en dernier recours, quand des indices probants existent.» ■

Six millions pour la piscine de Marly SPORT.

L’Etat va subventionner la piscine couverte de Marly à hauteur de 6 millions de francs. Le décret a été accepté hier par le Grand Conseil, à l’unanimité (92 oui). Devisé à 23 millions, le chantier a débuté en juin sur le site du Marly Innovation Center (MIC). La mise en service, par la société anonyme Marly Piscine, est annoncée pour la rentrée scolaire 2022. Dans ce partenariat public-privé, la commune investit 3,5 millions, le MIC 4 millions et le reste est emprunté par la société. «En comptant le terrain, l’apport global de la commune de Marly est supérieur à celui du canton, qui ne supportera pas de frais d’exploitation», a expliqué Jean-Pierre Siggen, directeur de l’Instruction publique, de la culture et du sport.

«Après Romont, c’est un deuxième projet qui doit permettre de rendre obligatoire les cours de natation dans le canton.» Cinq nouvelles infrastructures seront nécessaires pour cela: à Romont et à Marly, «une qui est en discussion dans le Sud», à Avry et en Singine. Le subventionnement de 6 millions concerne le bassin de 25 mètres. C’est le plafond prévu par l’Ordonnance sur le subventionnement des piscines. L’installation comportera aussi une fosse avec plongeoirs, un bassin d’apprentissage avec fond amovible et un bassin avec massages. L’infrastructure intègre en outre un espace de jeux pour les enfants. XS

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