Des nouvelles lois et des modifications fiscales sont entrées en vigueur dans le canton le 1er janvier. Des changements qui auront des incidences pour l’Etat et ses citoyens.

VALENTIN CASTELLA

LÉGISLATION. A chaque début d’année ses nouvelles lois. Cette cuvée 2022 ne déroge pas à la règle. En effet, de nombreux changements sont entrés en vigueur le 1er janvier. Tour d’horizon des principales modifications.

PERSONNEL DE L’ÉTAT

Débattues, controversées, puis finalement largement approuvées par les citoyens fribourgeois en 2020, la nouvelle Loi sur la caisse de prévoyance (CPPEF) est appliquée depuis le début de l’année. La mesure principale est le passage d’un plan de prévoyance en primauté des prestations à un plan en primauté des cotisations.

Cette réforme implique une baisse du niveau des rentes pour les personnes qui officient actuellement pour l’Etat ou une institution externe affiliée. Des mesures transitoires et compensatoires, financées par un montant de 380 millions de francs, sont prévues pour les personnes de 45 ans et plus. La Loi sur le personnel de l’Etat a également été activée. Elle avait été approuvée pour que le canton puisse s’adapter au vieillissement de la population.

FIN DES RENTES À VIE

Les conseillers d’Etat et les préfets sont désormais attachés auprès de la CPPEF. En effet, le passage à la nouvelle année a sonné le glas des rentes à vie pour les hauts magistrats, une fois qu’ils ont terminé leur mandat. Le Grand Conseil avait accepté cette modification en mars 2021.

POUR LES ENFANTS

Le 8 septembre 2021, le Grand Conseil avait approuvé la Loi sur l’aide au recouvrement et l’avance de contributions d’entretien. Cette réforme permet à l’Etat d’intervenir et de verser des contributions d’entretien lorsqu’un parent ne s’acquitte pas de ses obligations financières après un divorce. Le versement maximal passe de 400 à 956 francs.

MESURES ÉCOLOGIQUES

Le canton avait souhaité en février dernier encourager l’achat de véhicules moins nocifs pour l’environnement en agissant au niveau du portemonnaie. Ainsi, pour l’année fiscale en cours, les véhicules propulsés exclusivement par l’énergie électrique ou l’hydrogène bénéficient d’une réduction fiscale de 30%. Les véhicules munis d’une motorisation hybride, à gaz ou assimilable, ont droit à une réduction de 15%.

ÉVOLUTION DU TOURISME

Elle datait de 2005 et elle n’était plus adaptée à un secteur en perpétuelle mutation. Ainsi, une nouvelle Loi sur le tourisme est entrée en vigueur. Elle comprend notamment une uniformisation de la taxe de séjour pour l’ensemble du canton. Les enfants jusqu’à 16 ans en seront exemptés.

Autre changement: les organisations touristiques locales sont désormais intégrées aux organismes régionaux. Elles peuvent ainsi bénéficier des activités et des ressources à disposition des régions. Enfin, les critères d’octroi des aides du Fonds d’équipement touristique ont été simplifiés et adaptés.

PLUS GRAND TERRITOIRE

Le canton compte un nouveau village et de nouveaux citoyens. Depuis le 1er janvier en effet, Clavaleyres est fribourgeois, et non plus bernois. L’enclave fait désormais partie du district du Lac et de la commune de Morat. ■

Des déductions plus avantageuses

Les périodes fiscales 2021 et 2022 seront également sources de nouveautés. Dans un communiqué de presse, la Direction des finances du canton de Fribourg a dressé la liste des principaux changements.

Au niveau de l’assurance maladie, les déductions pour les primes augmentent. Elles s’élèvent désormais à 9620 francs pour les personnes mariées (au lieu de 8760 francs), à 4810 francs pour les adultes (au lieu de 4380), à 4210 francs pour les adultes de 18 à 25 ans (au lieu de 4040 francs) et à 1140 francs pour les enfants jusqu’à 8 ans (au lieu de 1040 francs).

Dès le 1er janvier, la déduction fiscale maximale autorisée pour les cotisations versées au 3e pilier est de 6883 francs avec une affiliation à une institution de prévoyance du 2e pilier et de 34 416 francs sans affiliation. Les déductions concernant les frais de garde pour les enfants augmentent aussi. Elles sont admises à hauteur de 12 000 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers si l’enfant est âgé de moins de 14 ans. A noter qu’il est indispensable que les frais de garde aient un lien de causalité directe avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de gain du contribuable.

Cette année encore, la Direction des finances va prendre en compte les effets de la crise sanitaire. «En 2021, de nombreux contribuables ont travaillé depuis leur domicile, ce qui a pour effet de réduire les frais d’acquisition du revenu. Toutefois, le Service cantonal des contributions renonce à des correctifs au niveau de ces frais.» Ainsi, la personne qui travaille à 100% à domicile pourra calculer ses déductions sur une base de 220 jours travaillés auprès de l’employeur. Pour rappel, le Grand Conseil avait également accepté de baisser une nouvelle fois le coefficient d’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques. Il est fixé à 96% pour la période fiscale 2022. Le taux des autres impôts cantonaux directs reste à 100%. VAC

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