Des désaccords subsistent entre le canton et la commune sur le Plan d’aménagement de la ville. Cette dernière recourt auprès du TC.

FRANÇOIS PHARISA

AMÉNAGEMENT. En toute fin d’année dernière, le canton approuvait partiellement la modification du Plan d’aménagement local (PAL) de Bulle. Si la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME, l’ex-DAEC) validait la plupart des adaptations envisagées par la ville, dont la mise à l’enquête remontait au printemps 2018, d’autres se voyaient recalées. La commune avait jusqu’à hier pour se positionner. Après analyse, elle a décidé de recourir auprès du Tribunal cantonal (TC).

«Globalement, nous sommes contents des retours du canton. Toutefois, il y a encore certains aspects qui posent problème», résume Eric Gobet, édile responsable du dicastère de l’urbanisme. Tour d’horizon, en sept points, des principaux enjeux.

● RUE DE LA SIONGE

Une pierre d’achoppement subsiste entre la ville et la DIME sur le secteur rue de la Sionge, dans le centre historique. Un désaccord «sur la forme et non sur le fond», souligne Eric Gobet. Et Alexandre Malacorda, urbaniste de la commune, d’expliquer: «La ville a admis devoir reprendre ce dossier de zéro. Un crédit a d’ailleurs été voté par le Conseil général pour associer la société civile et les propriétaires afin de revoir le projet par le biais d’un mandat d’étude parallèle (MEP). Seulement, le délai d’ordre pose problème. La DIME nous demande en effet de procéder aux adaptations et de les mettre à l’enquête dans les six mois. C’est intenable. Nous faisons donc recours au TC pour modifier ce délai.»

En attendant son jugement, la commune s’apprête à demander à la DIME la mise en place de ce que l’on appelle une «zone réservée». «Celle-ci empêche tout propriétaire de mettre à mal le développement harmonieux du secteur», relève Alexandre Malacorda.

● PAD-CADRES

Le périmètre et le principe des PAD-cadres, dans les quartiers Champ-Barby et Sciobéret, sont approuvés par la DIME. Mais, de même que dans le cas du secteur rue de la Sionge, la commune a décidé de recourir auprès du TC pour contester le délai d’ordre. «Un projet de développement, voté par le Conseil général en décembre, intégrant propriétaires, habitants et usagers, peut désormais démarrer. Mais la commune a encore besoin de temps avant une mise à l’enquête», indique Alexandre Malacorda. En attendant, une zone réservée sera également demandée pour protéger le quartier.

● LES MOSSEIRES

La ville souhaite mettre en zone d’intérêt général une parcelle appartenant à un privé et située à l’arrière de l’Ecole professionnelle, artisanale et commerciale (EPAC). La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement a refusé, motivée par l’absence de projet concret. La commune fait là aussi recours auprès du TC. Ses explications: «Nous estimons que cette zone doit pouvoir répondre à des besoins scolaires futurs. Nous sommes d’ailleurs appuyés dans notre démarche par le Service cantonal des bâtiments qui nous a sollicités afin de trouver des terrains disponibles pour une nouvelle école du Secondaire 2.»

● JARDINS POTAGERS

La commune souhaite en outre modifier son Règlement communal d’urbanisme (RCU) dans le but d’obliger les propriétaires à créer des jardins potagers. Cette obligation viserait tout bâtiment d’habitation collective – 5 m2 de jardin par appartement – qui ne se situe pas dans la zone ancienne ville ou en zone centre. La DIME a approuvé le principe, mais elle a refusé la «contribution de remplacement», soit la mise en place d’une taxe, que la commune entend imposer aux propriétaires qui passeraient outre l’obligation.

«Selon le canton, la base légale n’existe pas pour une telle taxe, explique Alexandre Malacorda. Or, la ville estime qu’une modification du règlement sur les taxes et émoluments, à valider par le Conseil général, serait suffisante.» Son recours auprès du TC porte donc aussi sur ce point.

Dans ses appréciations, la DIME a toutefois noté que «la préoccupation avec les jardins potagers est légitime et actuelle et que si les communes souhaitent prévoir ce type de dispositions, une modification de la LATeC serait à considérer».

● PLANCHY SUD

En revanche, la commune prend acte «avec satisfaction» de l’approbation, par la DIME, de l’extension du secteur Planchy Sud dans son Plan directeur du sol en tant que «zone à bâtir à créer». Quèsaco? Il s’agit d’une possibilité offerte à la ville d’initier, à terme, un processus de mise en zone. «On ne bascule pas aujourd’hui d’une zone agricole à une zone à bâtir, mais on s’assure de pouvoir le faire à l’avenir. La commune bénéficie désormais de l’assise juridique et administrative pour aller de l’avant», vulgarise Alexandre Malacorda.

Planchy Sud est voué, à terme, à devenir une zone d’activité d’importance régionale. D’une superficie d’environ 70 000 m2, à proximité de Liebherr, le secteur comprend plusieurs parcelles, qui appartiennent à la commune, mais aussi à Gesa, aux TPF et à un propriétaire privé. Un crédit d’étude de 590 000 francs a déjà été accepté par le Conseil général en décembre. Il doit permettre la réalisation des études et plans nécessaires au changement de zone. La ville vise une mise à l’enquête à l’horizon 2023-2024.

● PRÉ DE CHÊNE

Enfin, dernier point, la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement a refusé deux extensions de zone à bâtir. Une première à la Tioleire. Une seconde dans le secteur Pré de Chêne – parcelle située entre la route cantonale et la H189, à La Tour-de-Trême, pour laquelle la commune imagine un avenir touristique. «Nous prenons acte de cette décision. Nous rouvrirons ces deux dossiers une fois que nous aurons des projets concrets dans le pipeline», précise le conseiller communal Eric Gobet. ■

Des parcs urbains publics sur des terrains privés

Dans sa décision rendue en fin d’année dernière, la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement a validé deux modifications de zone souhaitées par la commune. Celles-ci doivent permettre la création de parcs urbains publics sur des terrains privés. Le premier sur la bande verte située entre la rue de la Léchère et les nouveaux immeubles de la Toula. Le second à la place Pauvre-Jacques, terrain en pointe situé entre la rue de la Sionge et la rue de la Léchère. «Malgré l’atteinte à la garantie de la propriété privée, la commune a démontré qu’il y avait un intérêt public prépondérant à créer ces espaces et à s’assurer qu’ils ne soient pas, un jour, densifiés», explique Alexandre Malacorda, urbaniste de ville.

Cela ne devrait toutefois pas être au goût des propriétaires, restés injoignables hier. Le Tribunal cantonal n’était pas non plus en mesure de confirmer le dépôt d’un potentiel recours. Quant aux résidents de l’immeuble sis sur la parcelle Pauvre-Jacques, qui s’étaient opposés au moment de la mise à l’enquête de la modification du PAL par la commune, ils confirment, par la voix d’un de leurs représentants, qu’ils ne feront pas recours. FP

Réseaux

Actualités

Médias

Services

La Gruyère

Actualités

Médias

Services

La Gruyère

Bulle fait recours auprès du Tribunal cantonal

Vous voulez en savoir plus ?

Les bonnes raisons de s'abonner

Dans la même rubrique

Dans la même rubrique

Dans la même rubrique

Dans la même rubrique

Dans la même rubrique

Dans la même rubrique

Derniers articles

Derniers articles

Derniers articles

Derniers articles

Derniers articles

Derniers articles