21 novembre 2020 à 06:00, mis à jour le 25 juillet 2024 à 00:52
MANDAT. Les Plans d’aménagement locaux (PAL) déposés avant l’adoption du nouveau Plan directeur cantonal ne peuvent être acceptés selon les anciens principes. C’est pourtant ce que prévoyait la Direction de l’aménagement et des constructions (DAEC). Mais le Tribunal cantonal, en septembre 2019, puis le Tribunal fédéral, un an plus tard, ont jugé cette manière de faire non conforme.
Dès lors, 65...
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